Conditions Générales de Vente


Article 1 – Application des Conditions Générales de vente – Opposabilité

La société CORPACE JOAILLERIE conçoit et commercialise des articles de joaillerie dans le monde entier. Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus des marques CORPACE JOAILLERIE conclues à distance par l’intermédiaire principalement du Site internet http://corpace-joaillerie-shop.com, ou de tout autre lien direct avec CORPACE JOAILLERIE (boutique de distribution ou boutique CORPACE JOAILLERIE)

Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande de produit, acceptée par Corpace Joaillerie, entraine adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute clause contraire à celle-ci, mentionnées dans les conditions générales d’achat, ou dans tout autre document échangé avec Corpace Joaillerie préalablement à la commande. Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de Corpace Joaillerie ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Corpace Joaillerie.

Corpace Joaillerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que Corpace Joaillerie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à celle-ci.

 

Article 2 – Prise de Commandes – Modification – Annulation

Toute commande doit être passée par écrit et ne devient définitive qu’après acceptation écrite de Corpace Joaillerie. Le début de la réparation, transformation, ou de l’expédition des produits vaut acceptation.

Le client devra mentionner sur sa commande : les produits ou les quantités désirées, la taille, le carat des pierres souhaités ou toutes autres informations nécessaires à la réalisation du travail, ainsi que le lieu de livraison et l’adresse de facturation.

Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par Corpace Joaillerie. Dans le cas où Corpace Joaillerie accepterait les modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution, le client sera tenu de payer les prestations et/ou matériaux commandés ou utilisés en vue des dites ventes.

Dans le cas où Corpace Joaillerie accepterait une annulation de commande, la totalité des travaux exécutés jusqu’à la date d’annulation, ainsi que les matériaux spécialement commandés ou utilisés pour l’exécution de la commande seront facturés au client et tenus à sa disposition à ses frais.

 

Article 3 – Produits – Modifications

Notre société se réserve le droit d’apporter, sans information préalable toute modification à ses produits figurant dans ses catalogues, magazines, site internet ou tout autre support.

Pour la fabrication sur mesure d’un modèle, le client s’engage en premier lieu à valider la maquette en cire du modèle souhaité. Cette validation entraine la fabrication du modèle et ne peut être interrompue ou modifiée, il est donc important que le client examine avec la plus grande attention la maquette. A défaut, le client ne pourra obtenir des modifications sur le modèle, ni d’indemnisation ou de remboursement. Il devra donc régler sa commande.

Pour la réparation ou fabrication d’un modèle avec la ou les pierres du client, celui-ci ne pourra demander des dommages intérêts à Corpace Joaillerie pour un risque de casse ou de chute des dites pierres. Pareillement pour la réparation d’un bijou jugé trop fragile ou déjà endommagé.

 

Article 4 – Livraison – Délais – Risques

Sauf convention contraire, la livraison est effectuée « départ atelier », le client supportant l’ensemble des charges et coûts, assurance comprise, liées au transport. Elle s’effectue soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de Corpace Joaillerie, soit par délivrance à un transporteur. En cas de non retrait des produits mis à disposition, Corpace Joaillerie se réserve le droit de résilier la vente et de revendre les produits dans un délai d’un mois suivant la date convenue d’enlèvement, ou de contraindre le client à prendre livraison par tout moyen de droit.

Le transfert de risque s’opère lors de la remise des produits au client ou au transporteur, y compris lorsque la vente est effectuée en franchise de port. En cas d’avarie ou de manquants, le client devra faire toutes constations et confirmer les réserves par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant la réceptions des produits.

Les délais de livraison sont en fonction de la nature de la commande et seront établis lors de chaque commande aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jours de ses obligations envers Corpace Joaillerie. Les produits peuvent être également expédiés à l’adresse de facturation sauf indication contraire lors de la commande.

Toute expédition donne lieu à la facturation des frais de port, d’assurance, et d’emballage du client. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par notre transporteur. En cas d’avarie ou de manquants, le client devra faire toutes constatations sur le récépissé de transport et nous informer par écrit dans les deux ouvrables suivant la livraison. L’application de la présente clause est exclue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement rendant difficile l’exécution de la commande. La survenance d’un tel événement ou cas de force majeure entrainera, suivant la nature et les dimensions d’un tel événement, soit un allongement des délais de livraison, soit une exonération totale de Corpace Joaillerie quant à son obligation de livrer.

 

Article 5 – Réceptions – Contrôle – Vice apparent et défaut de conformité

Il appartient au client de se livrer à un contrôle attentif de la marchandise dès la livraison. Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit

 

livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du client. Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejeté par Corpace Joaillerie.

La responsabilité de Corpace Joaillerie, en cas de vice apparent ou défaut de conformité se limite au remboursement, à la réparation, ou au remplacement des produits par Corpace Joaillerie, à l’exclusion de tout autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts, tant vis à vis du client que des tiers.

 

Article 7 – Prix

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités ou décisions administratives.

Les conditions de détermination du prix de vente des produits ou des prestations de services sont définies par Corpace Joaillerie. Lors de l’acceptation de la commande. A défaut, d’accord contraire ou complémentaire, le prix de vente est fixé par Corpace Joaillerie au jour de la livraison.

 

Article 8 – Impôts et Taxes

Tous impôts, taxes, droit ou autres prestations en application des règlements français, ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

 

Article 9 – Facturation

Nos factures accompagnent les produits et font office de bon de livraison. La date de sortie de l’atelier des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

 

Article 10 - Paiement – Modalités

Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées par Corpace Joaillerie lors de l’acceptation des commandes. Toutefois, a défaut d’accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté. En cas de retard de paiement, Corpace Joaillerie pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.

 

Article 11 – Résiliation

En cas de défaut de paiement, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Corpace Joaillerie, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si Corpace Joaillerie n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 12 – Retour des produits

Tout retour de produits doit être accepté au préalable par Corpace Joaillerie. A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client du client, qui supportera les frais de transport, de stockage et le cas échéant d’assurance.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

 

Article 13 – Clause de réserve de propriété (Client professionnel)

Corpace Joaillerie restera propriétaire des produits et matériaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, de l’ensemble des commandes passées par le client. Celui-ci est cependant autorisé à revendre, les produits dans le cadre de son activité normale. Corpace Joaillerie pourra lui retirer cette autorisation, avec effet immédiat, par tout écrit à sa convenance.

Le client devra garder les produits tant qu’ils seront soumis à la présente clause de réserve de propriété.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, Corpace Joaillerie pourra exiger, de plein droit et sans formalités la restitution immédiate des produits aux frais du client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures impayées.

 

Article 14 - Dépôt et confiés

Les produits remis en dépôt par Corpace Joaillerie à un client restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral. Ils seront remis en dépôt dans le magasin du client de telle sorte qu’ils resteront en permanences individualisés et identifiables comme appartenant à Corpace Joaillerie, qui pourra à tout moment et sur simple demande contrôler la bonne exécution de cette condition. Le client ne pourra se dessaisir ou revendre ces produits avant d’en avoir demandé la facturation immédiate à Corpace Joaillerie.

 

Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du siège social de Corpace Joaillerie ou de n’importe quelle autre société rattachée à Corpace Joaillerie. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.